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Préambule

• FACTORY est une société par actions simplifiée, au capital social de 37 000 Euros, dont le siège social est à CROIX (59170), 4 place de la République (ci-après "FACTORY") immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 451 173 843 ; identifiée sous le numéro de TVA : FR 31 451 173 843,

• FACTORY anime un site Internet dénommé Upfactory.com qui accueille tout créateur professionnel de mode désireux de mettre en ligne des offres de vente de ses créations. Le Site met ces créateurs en relation avec des clients internautes acheteurs de ces créations ; le Site permettant la conclusion des contrats de vente.

Article 1 : Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants employés avec une majuscule signifient :

1.1) "Site" : le site de commerce électronique mis en ligne par FACTORY sur le réseau Internet, à l'adresse http://www.upfactory.com/ et permettant la mise en relation des Utilisateurs.

1.2) "Utilisateur" : toute personne dotée de la pleine capacité juridique de contracter, s’inscrivant sur le Site en tant que Vendeur ou Acheteur de Biens.
L'Utilisateur est soit une personne physique, soit le représentant légal d'une personne morale de droit français dont le siège est en France.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes sur son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au site.

1.3) "Vendeur" : tout commerçant professionnel, qui émet une offre de vente de Biens sur le Site.

1.4) "Acheteur" : tout particulier internaute identifié par son acceptation de l’offre d'achat de Biens sur le Site.

1.5) "Bien" : un article mis en vente sur le Site, dont le Vendeur a seul la disponibilité juridique et matérielle en pleine propriété et à l’exclusion de tout gage, nantissement ou autre sûreté réelle.
Sont également exclues du Site, les contrefaçons et les copies illicites.

1.6) "Annonce" : l'offre de vente d'un Bien émise sur le Site par un Vendeur.

1.7) "Offre d'Achat" : l'offre d'achat d'un Bien émise sur le Site par un Acheteur en réponse à une Annonce.

1.8) "Adresse de Livraison" : l'adresse postale en France métropolitaine à laquelle le Bien commandé par un Acheteur sera livré par le Vendeur.

1.9) "Prix du Bien" : le prix de l'article déterminé par le vendeur pour un Bien, incluant la Commission.

1.10) "Frais de Port" : les frais forfaitaires d'expédition fixés par FACTORY en fonction du contenu de la commande et figurant à la page "AIDE > acheteurs".

1.11) "Frais de Gestion" : le montant forfaitaire destiné à FACTORY et fixé par elle en fonction du nombre de vendeurs par commande.
Les Frais de Gestion figurent à la page "AIDE > acheteurs"

1.12) "Prix Final" : le prix du Bien payé par l'Acheteur majoré des Frais de Port et des Frais de Gestion.

1.13) "Commission" : la rémunération perçue par FACTORY en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé à l'Article 8 ci-après.

1.14) "Somme Reversée" : la somme revenant à un Vendeur, payée par FACTORY à l'issue de la vente d’un Bien.
Son montant est égal au Prix du Bien, majoré de frais d'expédition si expédition par La Poste, et minoré de la Commission.

1.15) "Fond de Caisse" : le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom du Vendeur afin qu’il encaisse les Sommes Reversées à la suite de l’Accusé de Réception du Bien vendu.

1.16) "Accusé de Réception" : la confirmation par l'Acheteur de la bonne réception du Bien acheté, déclenchant le paiement au Vendeur de la Somme Reversée et faisant preuve de la date de réception du Bien par l’Acheteur.


Article 2 : Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels les Acheteurs et les Vendeurs sont autorisés à utiliser le Site aux fins d’opérer leur mise en relation.


Article 3 : inscription sur le Site – Conditions


3.1. L'inscription sur le Site est gratuite, et limitée aux Utilisateurs ayant fourni à FACTORY des informations complètes et exactes.
En particulier, l’ Utilisateur doit disposer :
- d’une adresse e-mail ;
- d’une adresse postale en France Métropolitaine à laquelle seront adressés, selon le cas, les Biens acquis par l’Acheteur, les paiements dus au Vendeur et toute forme de correspondance.

3.2 L’Utilisateur s’interdit d’ utiliser, dans son avatar et son texte de présentation, tout élément susceptible de porter atteinte aux lois en vigueur et aux droits de tiers tels que des marques déposées, des dénominations sociales ou des noms patronymiques portant atteinte aux droits de tiers.


Article 4 : Compte d’Utilisateur – Obligations de l’Utilisateur :

4.1 À l'issue des formalités d'inscription décrites en 3 ci-dessus, l’utilisateur dispose d’un compte ouvert à son nom, sur le Site.
Pour accéder audit compte, l'Utilisateur choisit un email identifiant et un code confidentiel, qu’il s’engage à conserver strictement personnels et secrets sous son entière responsabilité,

4.2 L'Utilisateur utilise le seul compte créé à son intention par FACTORY. Il s’interdit d’en créer ou utiliser d’autres ou encore d’en proposer l’accès à des tiers.
L'utilisateur doit informer immédiatement FACTORY de tout usage non autorisé qu’il constaterait.

4.3 Lors de la conclusion de la vente d'un Bien, afin d’en déléguer la livraison au Vendeur, l'Acheteur accepte que ses nom, prénom, Adresse de Livraison et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur.

4.4 Postérieurement à la conclusion de la Vente, le Vendeur accepte que ses nom, prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélées à l'Acheteur, sur demande justifiée de ce dernier et après accord de FACTORY.

4.5 L’Utilisateur s'engage à garder ses données confidentielles et à ne pas les divulguer. Il s'engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, objet, documentation, publicité, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).


Article 5 : Obligations du vendeur professionnel


5.1 Tout Vendeur sur le Site a la qualité de Vendeur Professionnel. A ce titre il est tenu de s'identifier clairement sur le Site en tant que tel et de fournir à FACTORY un extrait à jour de son inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait k-bis) par e-mail à cfabre@3suisses.fr ou par fax au 03.20.20.35.33 à l'attention du Service Relation Créateurs.

5.2 FACTORY se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel tant que celui-ci ne justifie pas de son statut.
Dans l'attente des justifications, FACTORY pourra prendre toutes mesures telles que : suspendre à titre conservatoire le compte du Vendeur ; retirer ses Annonces ou bloquer ses Sommes Reversées et le Fond de Caisse.

5.3 Le Vendeur professionnel déclare faire son affaire personnelle du strict respect des lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité de vente à distance à titre professionnel, en conformité avec les lois et règlements et avec les dispositions du « Code professionnel de la Vente à Distance » et de la « Charte de l’e-mailing » de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
Il est ici rappelé au Vendeur Professionnel qu’il doit remplir toutes ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale et établir au profit de l’Acheteur une attestation nominative de la Vente et une facture désignant le Bien, le Prix Final et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de FACTORY.


Article 6 : Protection des données personnelles


6.1 Les données personnelles demandées par FACTORY sont nécessaires à la gestion des opérations des Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité des services. Elles peuvent être traitées dans un pays hors de l’Union Européenne pour la gestion d'appels téléphoniques.

6.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.
L'Utilisateur peut à tout moment exercer ces droits sur le site via : Mon Compte / Mon Profil, Mes infos / Fermer mon compte, par e-mail (contact@upfactory.com), par télécopie (03.20.20.35.33) ou par simple lettre à FACTORY SAS, 4 place de la république, Courrier VM5 BP 49 – 59 262 CROIX Cedex, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale e-mail et pseudonyme identifiant sur le Site.

6.3 En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de FACTORY ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier son choix sur le site ou par simple demande à FACTORY par l'un des modes de contact en 6.2 ci-dessus.

6.4 Afin d'améliorer et personnaliser ses services, FACTORY utilise des cookies destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable.
Les options du navigateur de l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence des cookies et de les désactiver ; étant ici précisé que la désactivation peut restreindre l'accès à des pages du Site ou dégrader la navigation de l'Utilisateur.

6.5 L'Utilisateur accepte que FACTORY conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Annonce, de l'Offre d'Achat, de son acceptation, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente d’un Bien, quel qu'en soit le montant.


Article 7 : Biens objets des Annonces :


7.1 Les Utilisateurs s'engagent à ce que les Biens proposés par Annonces soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers.
En particulier, les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir par l'intermédiaire du Site des copies d’ articles non autorisées ou des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou encore des produits interdits à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

7.2 Les Utilisateurs doivent informer FACTORY s'ils constatent qu'une Annonce n'est pas conforme au § 7.1 ci-dessus.
Au cas où FACTORY serait recherchée directement du fait d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers causées par un Utilisateur, ce dernier se substituera à FACTORY et la garantira contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute condamnation.


Article 8 : Prix – Commission – Paiement - Promotions


8.1 Le prix du Bien majorée des frais de Gestion et des Frais de Port, payé par l'Acheteur est le "Prix Final" dont l'Acheteur est débité dès que la vente est validée par le Vendeur ; en suite de quoi le Vendeur se voit créditer de la Somme Reversée.

8.2 La Commission, fixée en fonction de l'Offre choisie par le Vendeur est d’un montant égal à :
20 % du Prix du Bien pour l'« offre corner »;
15 % ………………… pour l' « offre boutique »;

8.3 Le Prix Final, le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont obligatoirement exprimés en euros.

8.4 Les modalités de paiement sont fixées par la page "AIDE > vendeurs".

8.5 FACTORY ou ses partenaires peuvent faire à l’Acheteur des offres promotionnelles telles que : réductions fixes ou en pourcentage, port gratuits, cadeaux etc.
L’Acheteur prend acte du fait que ces réductions ont une durée de validité, soit limitée dans le temps ou à un nombre d’utilisations, soit subordonnée à un montant minimal de transactions.
Dans ce dernier cas, si une Offre d'Achat n'a pas été acceptée par le Vendeur et que ce défaut d’acceptation entraîne le passage de la commande de l’Acheteur en dessous du montant minimal de transactions, le code de réduction concerné ne pourra être utilisé pour cette commande et l’Acheteur sera invité à payer le Prix Final à FACTORY.
L’Acheteur pourra alors réutiliser son code de réduction pour une commande ultérieure, dans les limites de validité dudit code de réduction.

8.6 Le Vendeur s’interdit de communiquer sur les offres promotionnelles de FACTORY dans le cadre de ses Annonces.

8.7 En fonction du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité des Utilisateurs, qui sont invités par FACTORY à se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d’une Annonce ou à l’émission d’une Offre d’Achat.


Article 9 : Annonces


9.1 Le Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur un Bien strictement conforme à la définition en 1.5 ci-dessus et immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce, à l'exception des articles mis en vente dans le cadre de productions à la commande.
Il devra, à première demande de FACTORY, fournir tous documents justifiant de la propriété et de la disponibilité du Bien objet de l'Annonce.

9.2 Le Vendeur est tenu de rédiger son Annonce en langue française et de décrire son Bien de manière exhaustive et claire en sorte que l’Acheteur ne puisse en aucune manière être victime de tromperie ou d’induction en erreur sur les caractéristiques du Bien, ses qualités substantielles ou son prix ainsi que généralement sur les conditions de l’Offre du Vendeur.

9.3 FACTORY se réserve le droit de demander au Vendeur toute modification de son Annonce et si besoin est, de la supprimer directement après notification au Vendeur d’avoir à y procéder restée sans effet.
En tout état de cause, le Vendeur demeure seul responsable du contenu des textes et des images de son Annonce.
Au cas où FACTORY serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré du descriptif ou des images relatives au Bien, le Vendeur garantirait FACTORY contre les conséquences, y compris pécuniaires de toute réclamation.

9.4 Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité, en conformité avec la Loi française notamment en ce qui concerne la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce.

9.5 FACTORY s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site pendant la durée correspondant au type d'offre commerciale choisi par le Vendeur.
FACTORY rendra l'Annonce du Vendeur inopérante dès que le nombre d’articles du Bien en stock est épuisé.

9.6 La mise en ligne par le Vendeur d’une Annonce, ainsi que la mise en ligne par un Utilisateur d’avis ou de critiques sur un Bien, emporte de plein droit, cession totale à titre gratuit à FACTORY des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à ces Annonces, avis ou critiques, pour exploitation sur le Site.

9.7 En cas d’indisponibilité du Vendeur, pour quelque raison que ce soit, FACTORY met à sa disposition, et sans limitation de durée un "mode absence" rendant les Annonces du Vendeur inopérantes.

Dès que le Vendeur désactive le « mode absence » ses Annonces réapparaissent en ligne et redeviennent visibles par les Utilisateurs.
FACTORY ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice quelconque ou d’un manque à gagner en cas d’oubli de désactivation du « mode absence » par le Vendeur.


Article 10 : Processus de conclusion de la vente


10.1 Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "VALIDER" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires, il émet une Offre d'Achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran.
L’Offre d'Achat est irrévocable jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini en 10. 2 al. 2 ci-après.

10.2 FACTORY avertit le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un courrier électronique.
Le Vendeur dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de l'envoi par FACTORY de ce courrier électronique pour accepter l'offre d'achat.
Le Vendeur accepte l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "ACCEPTER". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable et à compter de la date d'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

10.3 Le défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur passé le délai de trois (3) jours vaut infirmation de l’Offre de Ventes et FACTORY déterminera librement si l’Annonce est remise ou non en ligne sur le Site.

10.4 Les Offres d'Achat émises par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres, même s'il n'a cliqué qu'une seule fois pour l'ensemble de ses Offres d'Achat, sur "VALIDER LE PAIEMENT DE MA COMMANDE".

10.5 Afin de sécuriser son service, FACTORY a mis en place :
- des contrôles aléatoires d’identité consécutifs à l’émission d’une Offre d’Achat ; l’Acheteur étant alors invité à communiquer à FACTORY toutes justifications d’identité et de domicile,
- une confirmation de commande signée par l’Acheteur au-delà du seuil de Prix Final de 800 euros.

A défaut de coopération de l’Acheteur, ou si les pièces communiquées par lui ne permettent pas d’authentifier son compte, FACTORY pourra annuler l’Offre d’Achat, après simple information à l’Acheteur.


Article 11 : Effets de la conclusion de la vente


11.1 L’acceptation de l’Offre d’Achat par le Vendeur emporte indication à l'Acheteur d’avoir à payer le Prix Final à FACTORY sans opérer de novation, conformément à l'article 1277 al.2 du Code civil.
Cette indication de paiement confère à FACTORY la qualité de mandataire du Vendeur avec :
- mission de la part du Vendeur de recevoir le Prix Final,
- autorisation à FACTORY d’effectuer les missions en 11.2 ci-dessous et de percevoir la Commission.

11.2. FACTORY intervient en qualité de mandataire du Vendeur aux seules fins de :

- ouvrir le Fond de Caisse,
- déposer sur le Fond de Caisse la Somme Reversée,
- encaisser par tout moyen le Prix Final sur un compte bancaire choisi par FACTORY,
- faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à FACTORY,
- rembourser, le cas échéant, à l'Acheteur le Prix Final en cas d'absence de livraison ou, de retour du Bien signalés à FACTORY dans les conditions et délais des articles 15 et 16.
- archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques entre un Vendeur et un Acheteur dont le montant est supérieur à 120 euros ; ces contrats étant accessibles à l'Utilisateur à tout moment par l'intermédiaire de son compte sur le Site.

11.3 À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de FACTORY prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de FACTORY prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée en disponible sur son Fond de Caisse ou à compter du jour où FACTORY restitue à l'Acheteur le montant du Prix Final minoré des Frais de Port et des Frais de Gestion.

11.4 FACTORY est seule habilitée à verser au Vendeur la Somme Reversée , sous réserve que le Prix Final ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par FACTORY :

- dès confirmation de réception définitive émise par l'Acheteur sur le Site,
- ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'Acheteur, 30 jours à compter de la date de confirmation de la vente par le Vendeur ; sauf en cas de production à la commande, de réclamation ou de retour de l'Acheteur dans les conditions et délais de l’article 15 ci-après.


Article 12 : Livraison du Bien


12.1 Le Vendeur doit expédier le Bien à l'Acheteur, trois (3) jours, au plus tard à compter de la date d'acceptation par le Vendeur de l'Offre d'Achat.
Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit faire parvenir à l'Acheteur le Bien dans un emballage approprié, accompagné de la facture d'achat et le cas échéant de la note explicative, de la garantie et des consignes de sécurité ou d’entretien, à l'exclusion de tout autre objet ou documentation.

12.2 L’envoi du Bien devra être fait à l'Adresse de Livraison et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur.
Il est recommandé au Vendeur, dès que la remise du Bien vendu se fait par correspondance, d'adresser le Bien par le réseau Mondial Relay, en Colissimo suivi ou par colis recommandé avec accusé de réception.

12.3 Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du Bien pendant les trente (30) jours suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page du Site présentant le détail de la vente la date d’expédition du Bien, et le numéro de suivi correspondant. De cette manière, le Vendeur contribuera au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Bien.


Article 13 : Réception du Bien


13.1 Le jour de la livraison, l'Acheteur est invité à confirmer sur le Site l’Accusé de Réception du Bien, ce qui vaut preuve de sa date de réception à défaut d'envoi par pli recommandé avec accusé de réception.

13.2 A l'issue de l'exécution du contrat de vente, l'Acheteur est invité à évaluer la transaction en lui donnant une note de 1 à 5, accompagnée d'un commentaire en toute objectivité, dans le respect de la vie privée, de l'honneur, de la réputation, ou plus largement des droits des tiers, ainsi que de l'ordre public et du droit en vigueur en France.
L’Acheteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire d'évaluation et garantit FACTORY de toute réclamation directe de ce fait.

13.3 Le Vendeur accepte que FACTORY diffuse sur le Site les notes et la moyenne des notes ou les commentaires d'évaluation donnés par ses co-contractants, lesquels seront accessibles à tout Utilisateur.


Article 14 : Paiement du Vendeur


14.1 Le Vendeur dispose d'un Fond de Caisse où les gains de ses ventes sont déposés avant paiement.

14.2 Le paiement du solde du Fond de Caisse se fait, par virement bancaire ou lettre-chèque :

- tous les 1er et 15 de chaque mois :
- tous les 1ers de chaque mois pour les lettres-chèques pour les Vendeurs qui ont fourni une adresse postale en France métropolitaine.
- FACTORY se réserve le droit d'envoyer les lettres-chèques au tarif lent en vigueur en France au jour de leur émission.
Si la date du paiement du solde du Fond de Caisse tombe sur un jour non ouvré chez FACTORY, le paiement se fera le premier jour ouvré suivant.

14.3 Le Vendeur accepte de ne percevoir que la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.

14.4 Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par FACTORY à l'occasion d'une vente.

14.5 Le Vendeur accepte que le paiement de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation ou retour du Bien par l'Acheteur à FACTORY.


Article 15 : Réclamations - Retours


15.1 FACTORY met à disposition des Acheteurs une procédure de réclamation accessible depuis "Mon Compte".

15.2 L'Acheteur et le Vendeur concernés par un litige en délèguent la gestion à FACTORY, et s’engagent à suivre les instructions que FACTORY leur communiquera afin de traiter au mieux la réclamation.

15.3 Le Vendeur accepte que le Prix Final puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit au profit du Vendeur au paiement d'une quelconque somme, y compris au titre des frais réels de transport qu'il aurait eu à supporter.

15.4 L'Acheteur accepte en cas de retour du Bien au Vendeur qu'il lui soit remboursé une somme égale au Prix Final déduction faite des Frais de Port et des Frais de Gestion.


Article 16 : Droit de rétractation - Réclamations- Retour du Bien


16.1 En vertu du droit de rétractation de l’art. L.121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur pourra demander à FACTORY le retour du Bien acheté.
L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7 ) jours calendaires à compter de la date de livraison d'un Bien acheté par l'intermédiaire de FACTORY pour en exercer le retour.

16.2 Après avoir informé FACTORY du retour, l'Acheteur devra retourner le Bien emballé, à ses frais, au Vendeur.

16.3 En cas de retour, à réception du Bien par le Vendeur, l'Acheteur se verra re-crédité du Prix Final, déduction faite des Frais de Port et des Frais de Gestion.

16.4 Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés, salis ou sans l'acceptation de FACTORY ne seront pas repris.

16.5 Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations et aux retours de l'Acheteur à FACTORY dans les conditions et délais du § 16.1 ci-dessus.

16.6 Les frais de retour du Bien par l'Acheteur au Vendeur demeurent à la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.

16.7 Les frais et risques de réexpédition du Bien par FACTORY au Vendeur ou à l’Acheteur sont supportés par le seul Utilisateur concerné.


Article 17 : Garanties et responsabilités


17.1 L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conformément aux présentes conditions générales.

17.2 FACTORY ne garantit pas à l'Acheteur que son Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni qu'il sera satisfait du Bien acheté. De même, FACTORY ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de rétractation, de retour et de réclamation.

17.3 L’Utilisateur est responsable :
(1) du contenu des Annonces,
(2) d’avoir le droit de céder les Biens,
(3) du fait que l’opération qu’il réalise ne viole ni les droits d’un tiers, ni les lois et règlements en vigueur et (4) de la parfaite exécution de ses obligations légales et contractuelles.

17.4 L’ Utilisateur garantira et indemnisera FACTORY contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de FACTORY sur le fondement de la violation des présentes conditions ou d'un droit quelconque d'un tiers.

17.5 FACTORY se réserve le droit de suspendre l'accès au Site, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.
FACTORY fera ses meilleurs efforts pour que le Site reste accessible sans interruption.
Toutefois elle pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.

17.6 Les Utilisateurs reconnaissent qu'en cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de FACTORY, les logiciels informatiques utilisés par FACTORY ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.


Article 18 : Dispositions diverses


En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.
Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente.

18.1 Le présent contrat est conclu entre FACTORY et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties.

18.2 Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, illustrations, photographies et images sont la propriété de FACTORY ou de tiers contractuellement liés à FACTORY, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.
Il est interdit de reproduire, représenter ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, photographies et images sans autorisation préalable de FACTORY.

18.3 FACTORY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre FACTORY, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de mise en ligne des modifications sur le Site. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.

18.4. FACTORY se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.

18.5 Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), FACTORY a l’obligation de communiquer aux Autorités administratives ou judiciaires compétentes sur lesdites infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données personnelles de l’ Utilisateur concerné.

18. 6 Toutes les relations nées du fait de l’adhésion ou de la connexion au Site sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

18.7 Pour toute information ou question, le service clientèle de FACTORY est joignable par mail : contact@upfactory.com, par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site, par télécopie (03-20-20-35-33) ou par simple lettre ( FACTORY SAS, Service Clients, 4 place de la République (VM5), BP 49, 59 262 Croix Cedex).

Date de dernière mise à jour : vendredi 18 Mars 2008.

Directeur de la publication : Olivier BERUT
Hébergement du Site : Sté Bearstech

 

Mentions Légales :

 

Propriété :
Le présent site est la propriété de la société FACTORY  SAS au capital de 37.000 euros inscrite au registre du commerce et des société de Roubaix-Tourcoing sous le numéro SIREN B 51 173 843.
N° d'identification TVA : FR  31 451 173 843.

Siège social :
4, place de la République (VM5) - 59170 Croix

Directeur de la publication :
Olivier BERUT

Hébergement :
Bearstch

CNIL :
En conformité avec les dispositions de la loi du 06/01/1978, ce site fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Le numéro de déclaration est le ….