Conditions Générales
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 21 Janvier 2010.
Si vous êtes Acheteur, vous devez prendre connaissance du I- Préambule, II – Définitions et III – Conditions Générales de vente.
Si vous êtes Vendeur, vous devez prendre connaissance du I- Préambule, II – Définitions et IV - Conditions d’Utilisation.
I - Préambule
FACTORY est une société par actions simplifiée, au capital social de 37 000 Euros, dont le siège social est à CROIX (59170), 4 place de la République (ci-après "FACTORY") immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 451 173 843
FACTORY anime un site Internet dénommé Upfactory.com qui accueille tout créateur professionnel de mode désireux de mettre en ligne des offres de vente de ses créations. Le Site met ces créateurs en relation avec des clients internautes acheteurs de ces créations. Le Site permet uniquement la conclusion des contrats de vente.
FACTORY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification des présentes conditions générales a force obligatoire dans les relations entre FACTORY, les Vendeurs et les Acheteurs à compter de la date de mise en ligne des modifications sur le Site. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.
II - Définitions
Dans ces conditions générales, les termes suivants employés avec une majuscule signifient :
1.1 "Site" : le site de commerce électronique mis en ligne par FACTORY sur le réseau Internet, à l'adresse http://www.upfactory.com/ et permettant la mise en relation des Utilisateurs.
1.2 "Utilisateur" : toute personne de plus de 18 ans, ayant la capacité juridique, s’inscrivant sur le Site en tant que Vendeur ou Acheteur de Biens.
L'Utilisateur est soit une personne physique, soit le représentant légal d'une personne morale de droit français dont le siège est en France.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes sur son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au site.
1.3 "Vendeur" : tout commerçant professionnel, qui émet une offre de vente de Biens sur le Site.
1.4 "Acheteur" : tout particulier internaute identifié par son acceptation de l’offre d'achat de Biens sur le Site.
1.5 "Bien" : un article mis en vente sur le Site, dont le Vendeur a seul la disponibilité juridique et matérielle en pleine propriété et à l’exclusion de tout gage, nantissement ou autre sûreté réelle.
Sont également exclues du Site, les contrefaçons et les copies illicites.
1.6 "Annonce" : l'offre de vente d'un Bien émise sur le Site par un Vendeur.
1.7 "Offre d'Achat" : l'offre d'achat d'un Bien émise sur le Site par un Acheteur en réponse à une Annonce.
1.8 "Adresse de Livraison" : l'adresse postale en France métropolitaine à laquelle le Bien commandé par un Acheteur sera livré par le Vendeur.
1.9 "Prix du Bien" : le prix de l'article déterminé par le vendeur pour un Bien, incluant la Commission.
1.10 "Frais de Port" : les frais d'expédition fixés par FACTORY en fonction du contenu de la commande et figurant sur toutes les fiches modèles dans la rubrique « Besoin d’aide », et dans le tableau ci-dessous :
1.11 "Frais de Gestion" : le montant forfaitaire destiné à FACTORY et fixé par elle en fonction du nombre de vendeurs par commande.
Les Frais de Gestion figurent à la page "AIDE > http://www.upfactory.com/commentacheter
1.12 "Prix Final" : le prix du Bien payé par l'Acheteur majoré des Frais de Port et des Frais de Gestion.
1.13 "Commission" : la rémunération perçue par FACTORY en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé à l'Article 2 (III) des conditions générales ci-après.
1.14 "Somme Reversée" : la somme revenant à un Vendeur, payée par FACTORY à l'issue de la vente d’un Bien.
Son montant est égal au Prix du Bien, majoré de frais d'expédition si expédition par La Poste, et minoré de la Commission.
1.15 "Fond de Caisse" : le compte de dépôt ouvert sur le Site au nom du Vendeur afin qu’il encaisse les Sommes Reversées à la suite de l’Accusé de Réception du Bien vendu.
1.16 "Accusé de Réception" : la confirmation par l'Acheteur de la bonne réception du Bien acheté, déclenchant le paiement au Vendeur de la Somme Reversée et faisant preuve de la date de réception du Bien par l’Acheteur.
1.17 « Vente Close » ou « Clôture de la Vente » : 30 jours à compter de la date de validation par le vendeur de la vente effective
III– Conditions générales de vente
Article 1 : Création de votre compte
1.1. Vous devez avoir la pleine capacité juridique
1.2 Lorsque vous créez votre compte, vous devez fournir à FACTORY des informations complètes et exactes.
En particulier, vous devez disposer :
- d’une adresse email identifiable ;
- d’une adresse postale en France Métropolitaine
Pour accéder audit compte, vous choisissez un email identifiant et un code confidentiel, que vous vous engagez à conserver strictement personnels, secrets et sous votre entière responsabilité.
1.3 En s'inscrivant sur le Site, vous reconnaissez que vous avez pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.
Cette acceptation prend effet à compter de la date de votre inscription sur le Site et vaut pour chaque opération et Offre d'Achat.
Article 2 : Prix – Commission – Paiement - Promotions
2.1 Le prix Final versé par vous se définit comme étant le prix du bien majoré des frais de Gestion et des Frais de Port. Celui-ci sera débité dès que la vente est validée par le Vendeur.
2.2 Le Prix Final, le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont obligatoirement exprimés en euros TTC.
2.3 Les modalités de paiement : le paiement sur UPFACTORY s’effectue par carte bancaire.
2.4 FACTORY ou ses partenaires peuvent faire des offres promotionnelles telles que : réductions fixes ou en pourcentage, port gratuits, cadeaux etc.
Vous prenez acte du fait que ces réductions ont une durée de validité, soit limitée dans le temps ou à un nombre d’utilisations, soit subordonnée à un montant minimal de transactions.
Dans ce dernier cas, si une Offre d'Achat n'a pas été acceptée par le Vendeur et que ce défaut d’acceptation entraîne le passage de votre commande en dessous du montant minimal de transactions, le code de réduction concerné ne pourra être utilisé pour cette commande et vous serez invité à payer le Prix Final à FACTORY.
Vous pourrez alors réutiliser ce code de réduction pour une commande ultérieure, dans les limites de validité dudit code de réduction.
2.5 Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité, en conformité avec la Loi française notamment en ce qui concerne la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code du Commerce.
Article 3 : Processus de conclusion de la vente
3.1 Lorsque vous cliquez sur le bouton "VALIDER" lors de la transmission de vos coordonnées bancaires, vous émettez une Offre d'Achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran.
L’Offre d'Achat est irrévocable jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation de 3 jours laissé au Vendeur
3.2 FACTORY avertit le Vendeur de votre Offre d'Achat au moyen d'un courrier électronique.
Le Vendeur dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de l'envoi par FACTORY de ce courrier électronique pour accepter l'offre d'achat.
Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable et à compter de la date d'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.
3.3 Le défaut de réponse ou d'acceptation par le Vendeur passé le délai de trois (3) jours vaut infirmation de l’Offre de Ventes et FACTORY déterminera librement si l’Annonce est remise ou non en ligne sur le Site.
3.4 Comme vos Offres d'Achat sont indépendantes les unes par rapport aux autres, même si vous n’avez cliqué qu'une seule fois pour l'ensemble de ses Offres d'Achat sur "VALIDER LE PAIEMENT DE MA COMMANDE", l’annulation de l’une n’entraine pas l’annulation de l’ensemble des Offres.
3.5 Afin de sécuriser son service, FACTORY a mis en place :
- des contrôles aléatoires d’identité consécutifs à l’émission d’une Offre d’Achat ; vous serez alors invité à communiquer à FACTORY toutes justifications d’identité et de domicile,
- une confirmation de commande signée par vous-même au-delà du seuil de Prix Final de 800 euros.
A défaut de coopération, ou si les pièces communiquées ne permettent pas d’authentifier votre compte, FACTORY pourra annuler l’Offre d’Achat, après vous en avoir informé.
Article 4 : Effets de la conclusion de la vente
4.1 Dès lors que le Vendeur accepte l’Offre d’achat, vous êtes tenu de régler le Prix Final à FACTORY. Ceci n’opère pas novation, conformément à l'article 1277 al.2 du Code civil.
Cette indication de paiement confère à FACTORY la qualité de mandataire du Vendeur avec :
- mission de la part de FACTORY de payer au Vendeur la Somme Reversée,
- autorisation à FACTORY d’effectuer les missions en 4.2 (III) ci-dessous et de percevoir la Commission.
4.2. FACTORY intervient en qualité de mandataire du Vendeur aux seules fins de :
- encaisser par tout moyen le Prix Final sur un compte bancaire choisi par FACTORY,
- faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à FACTORY,
- vous rembourser, le cas échéant, du Prix du Bien en cas d'absence de livraison ou, de retour du Bien signalés à FACTORY dans les conditions et délais des articles 7 et 8 (III).
- archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques dont le montant est supérieur à 120 euros; ces contrats étant accessibles à tout moment par l'intermédiaire de votre compte sur le Site.
4.3 À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de FACTORY prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de FACTORY prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée en disponible sur son Fond de Caisse ou à compter du jour où FACTORY vous restitue le montant du Prix du Bien.
4.4 FACTORY est seule habilitée à verser au Vendeur la Somme Reversée ,
Article 5 : Livraison du Bien
5.1 Le Vendeur doit vous expédier le Bien trois (3) jours, au plus tard à compter de la date d'acceptation par le Vendeur de l'Offre d'Achat.
Les risques de ce transport sont supportés par le seul Vendeur qui l'accepte et qui doit vous faire parvenir le Bien dans un emballage approprié, accompagné de la facture d'achat et le cas échéant de la note explicative, de la garantie et des consignes de sécurité ou d’entretien, à l'exclusion de tout autre objet ou documentation.
5.2 L’envoi du Bien sera fait à l'Adresse de Livraison et selon le mode d'envoi que vous avez demandé et payé.
Lors de la conclusion de la vente d'un Bien, afin d’en déléguer la livraison au Vendeur, vous acceptez que vos nom, prénom, Adresse de Livraison et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur.
5.3 Le Vendeur s’engage à indiquer sur la page du Site, présentant le détail de la vente, la date d’expédition du Bien, et le numéro de suivi correspondant.
5.4 En fonction du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de la responsabilité des Utilisateurs, qui sont invités par FACTORY à se renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d’une Annonce ou à l’émission d’une Offre d’Achat.
Article 6 : Réception du Bien
6.1 Le jour de la livraison, vous êtes invité à confirmer sur le Site l’Accusé de Réception du Bien, ce qui vaut preuve de sa date de réception à défaut d'envoi par pli recommandé avec accusé de réception.
6.2 A l'issue de l'exécution du contrat de vente, vous serez invité à évaluer la transaction en lui donnant une note de 1 à 5, accompagnée d'un commentaire en toute objectivité, dans le respect de la vie privée, de l'honneur, de la réputation, ou plus largement des droits des tiers, ainsi que de l'ordre public et du droit en vigueur en France.
Vous serez seul responsable de la rédaction de votre commentaire d'évaluation et vous garantissez FACTORY de toute réclamation directe de ce fait.
6.3 Les notes, la moyenne des notes et les commentaires seront diffusés sur le Site et, ainsi accessibles à tous les Utilisateurs.
Article 7 : Réclamations
7.1 FACTORY met à votre disposition une procédure de réclamation accessible depuis "Mon Compte".
7.2 La gestion du litige sera réalisée par FACTORY. Afin de traiter au mieux la réclamation, vous vous engagez à suivre les instructions que FACTORY vous communiquera.
Article 8 : Droit de rétractation - Réclamations- Retour du Bien
8.1 En vertu du droit de rétractation de l’art. L.121-20 du Code de la Consommation, vous pourrez demander à FACTORY le retour du Bien acheté.
Vous disposez d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison d'un Bien acheté sur le Site pour en exercer le retour.
Les modalités de retour sont fixées à la page : http://www.upfactory.com/achet-retour
8.2 Après avoir informé FACTORY du retour, vous devrez retourner au Vendeur, à vos frais, le Bien emballé. Vous êtes tenus des risques du transport du Bien lors de ce retour.
Dans un délai de 30 jours maximum, vous serez re-crédité du Prix du Bien.
8.3 Les Biens retournés par l'Acheteur incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Article 9 : Garanties et responsabilités
9.1 FACTORY ne vous garantit pas que votre Offre d'Achat ne sera pas annulée par le Vendeur, ni que vous serez satisfait du Bien acheté.
9.2 Le Vendeur s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur le Site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
Code de la Consommation - article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Code de la Consommation - article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Code de la Consommation - article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Code Civil - article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Code Civil- article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
IV– CONDITION D’UTILISATION DU SITE
Article 1 : Création de votre compte
1.1 Vous devez avoir la pleine capacité juridique et avoir la qualité de Vendeur professionnel. Ainsi, vous êtes tenu de vous identifier clairement sur le Site en tant que Vendeur professionnel et vous êtes tenu de fournir à FACTORY un extrait à jour de votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait k-bis) par email à econte@3suisses.fr ou par fax au 03.20.20.35.33 à l'attention du Service Relation Créateurs. FACTORY se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel tant que celui-ci ne justifie pas de son statut.
1.2 Vous devez créer un compte. Vous devez fournir à FACTORY des informations complètes et exactes.
En particulier, vous devez disposer :
- d’une adresse email identifiable ;
- d’une adresse postale en France Métropolitaine
Pour accéder audit compte, vous choisissez un email identifiant et un code confidentiel, que vous vous engagez à conserver strictement personnels, secrets et sous votre entière responsabilité.
1.3 Vous acceptez que vos nom, prénom et éventuellement vos coordonnées postales et électroniques soient révélées à l'Acheteur, sur demande justifiée de ce dernier et après accord de FACTORY.
1.4 Vous recevrez les données personnelles de l’Acheteur. Vous vous engagez à garder ces données confidentielles et à ne pas les divulguer. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, objet, documentation, publicité, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).
Article 2 : Vos obligations en tant que Vendeur professionnel
2.1 Vous déclarez faire votre affaire personnelle du strict respect des lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité de vente à distance à titre professionnel, en conformité avec les lois et règlements et avec les dispositions du « Code professionnel de la Vente à Distance » et de la « Charte de l’e-mailing » de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
2.2 Vous devez remplir toutes vos obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale et établir au profit de l’Acheteur une attestation nominative de la Vente et une facture désignant le Bien, le Prix Final et les modalités d’exercice du droit de rétractation auprès de FACTORY.
2.3 Vous ne pouvez, en aucune manière, introduire sur le Site un lien hypertexte vers un site marchand quel qu’il soit, et ce même si celui-ci est votre propre site de vente, de même vous ne pouvez aucunement faire la promotion de votre site Internet sur le Site UPFACTORY.
2.4 Dans le cas où vous ne respecteriez pas vos obligations définies dans les présentes, UPFACTORY pourrait fermer votre compte, après information de ce manquement, auprès de vous, restée sans effet.
Article 3 : Biens objets des Annonces :
3.1 Vous vous engagez à ce que les Biens proposés par Annonces soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers.
En particulier, vous vous interdisez de vendre ou d'acquérir par l'intermédiaire du Site des copies d’articles non autorisées ou des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou encore des produits interdits à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.
3.2 Au cas où FACTORY serait recherchée directement du fait d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers causées par le Vendeur ou de lois ou règlements que celui-ci est tenu de respecter, ce dernier se substituera à FACTORY et la garantira contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute condamnation.
3.3 Vous devez informer FACTORY si vous constatez qu'une Annonce n'est pas conforme à l’article 3.1 (IV) ci-dessus.
Article 4 : Prix – Commission – Paiement - Promotions
4.1 Le prix du Bien majoré des frais de Gestion et des Frais de Port, payé par l'Acheteur est le "Prix Final" dont l'Acheteur est débité dès que vous validez la vente. Vous serez alors crédité de la Somme Reversée dans un délai de 60 jours à compter de la date de Clôture de la vente.
4.2 La Commission est de 20 % du Prix du Bien
4.3 Le Prix Final, le Prix du Bien, les Frais de Port, les Frais de Gestion, la Commission et la Somme Reversée sont obligatoirement exprimés en euros TTC.
4.4 FACTORY ou ses partenaires peuvent faire à l’Acheteur des offres promotionnelles notamment des réductions fixes ou en pourcentage, de même que des Frais de Port gratuits. Le Vendeur s’interdit de communiquer sur les offres promotionnelles de FACTORY dans le cadre de ses Annonces.
4.5 En fonction du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de votre responsabilité. Vous êtes alors invité par FACTORY à vous renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d’une Annonce.
Article 5 : Annonces
5.1 Le Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur un Bien strictement conforme à la définition à l’article 3.1 (IV) ci-dessus et immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce.
Vous devrez, à première demande de FACTORY, fournir tous documents justifiant de la propriété et de la disponibilité du Bien objet de l'Annonce.
5.2 Vous êtes tenu de rédiger votre Annonce en langue française et de décrire votre Bien de manière exhaustive et claire de sorte que l’Acheteur ne puisse en aucune manière être victime de tromperie ou d’induction en erreur sur les caractéristiques du Bien, ses qualités substantielles ou son prix ainsi que généralement sur les conditions de votre Annonce.
5.3 FACTORY se réserve le droit de vous demander toute modification de votre Annonce qui serait contraire à l’article 3.1 (IV). Dans le cas où la demande de modification de l’Annonce faite par FACTORY resterait sans effet, FACTORY se réserve le droit de la supprimer directement et ceci sans versement de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Vendeur demeure seul responsable du contenu des textes et des images de son Annonce.
Au cas où FACTORY serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré du descriptif ou des images relatives au Bien, le Vendeur garantirait FACTORY contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.
5.4 La détermination du Prix du Bien est sous votre seule responsabilité, en conformité avec la loi française notamment en ce qui concerne la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code du Commerce.
5.5 FACTORY s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site pendant la durée correspondant au type d'offre commerciale.
FACTORY rendra l'Annonce du Vendeur inopérante dès que le nombre d’articles du Bien en stock est épuisé.
5.6 La mise en ligne par le Vendeur d’une Annonce emporte de plein droit, cession totale à titre gratuit à FACTORY des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à ces Annonces pour exploitation sur le Site et pour transmission à la presse magazine et tout media.
5.7 Si vous êtes indisponible, pour quelque raison que ce soit, FACTORY met à votre disposition, et sans limitation de durée, un "mode absence" rendant vos Annonces inopérantes.
Vous pouvez désactiver le « mode absence » de vos Annonces. Celles-ci réapparaissent en ligne et redeviennent visibles par les Utilisateurs.
FACTORY ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice quelconque ou d’un manque à gagner en cas d’oubli de votre part de désactivation du « mode absence ».
Article 6 : Processus de conclusion de la vente
6.1 Lorsque l'Acheteur clique sur le bouton "VALIDER" lors de la transmission de ses coordonnées bancaires, il émet une Offre d'Achat des Biens objets des Annonces et mentionnés sur le récapitulatif affiché à l'écran.
L’Offre d'Achat est irrévocable jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur et tel que défini en 6. 2 al. 2 (IV) ci-après.
6.2 FACTORY vous avertit de l'Offre d'Achat de l'Acheteur au moyen d'un courrier électronique.
Vous disposez d'un délai de trois (3) jours à compter de l'envoi par FACTORY de ce courrier électronique pour accepter l'Offre d'Achat.
Dans le cas ou vous refuseriez l’Offre d’Achat, FACTORY en avertit l’Acheteur au moyen d’un courrier électronique.
Vous acceptez l’Offre d’Achat en consultant son détail sur le Site puis en cliquant sur le bouton "Validation de la vente", puis en cochant "Accepter", puis en cliquant sur "Valider". Cette confirmation de son acceptation est ferme et irrévocable et à compter de la date d'acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.
6.3 Le défaut de réponse ou d'acceptation de votre part dans un délai de trois (3) jours vaut infirmation de l’Offre de Achat et FACTORY déterminera librement si l’Annonce est remise ou non en ligne sur le Site.
6.5 Afin de sécuriser son service, FACTORY a mis en place :
- des contrôles aléatoires d’identité consécutifs à l’émission d’une Offre d’Achat ; l’Acheteur étant alors invité à communiquer à FACTORY toutes justifications d’identité et de domicile,
- une confirmation de commande signée par l’Acheteur au-delà du seuil de Prix Final de 800 euros.
Article 7 : Effets de la conclusion de la vente
7.1 Votre acceptation de l’Offre d’Achat emporte indication à l'Acheteur d’avoir à payer le Prix Final à FACTORY sans opérer de novation, conformément à l'article 1277 al.2 du Code civil.
Vous donnez alors mandat à FACTORY pour :
- recevoir le Prix Final,
- percevoir la Commission que vous devez à FACTORY,
- ouvrir le Fond de Caisse,
- déposer sur le Fond de Caisse la Somme Reversée,
- encaisser par tout moyen le Prix Final sur un compte bancaire choisi par FACTORY,
- faire droit aux réclamations et retours de l'Acheteur adressés à FACTORY,
- rembourser, le cas échéant, à l'Acheteur le Prix du Bien en cas d'absence de livraison ou, de retour du Bien signalés à FACTORY
- archiver, durant une période de dix (10) ans, les contrats électroniques entre un Vendeur et un Acheteur dont le montant est supérieur à 120 euros ; ces contrats étant accessibles à l'Utilisateur à tout moment par l'intermédiaire de son compte sur le Site.
7.2 À l'exception de l'archivage du contrat de vente, pour lequel le mandat de FACTORY prend fin à l'expiration du délai précédemment défini, le mandat de FACTORY prend fin à compter du jour où la Somme Reversée est acquise par le Vendeur et déposée en disponible sur son Fond de Caisse ou à compter du jour où FACTORY restitue à l'Acheteur le montant du Prix du Bien.
7.3 FACTORY est seule habilitée à vous verser la Somme Reversée , sous réserve que le Prix Final ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par FACTORY :
- dès confirmation de réception définitive émise par l'Acheteur sur le Site,
- ou, en cas d'absence de confirmation de réception définitive de l'Acheteur, 30 jours à compter de la date de confirmation de la vente par vous-même ; sauf en cas de production à la commande, de réclamation ou de retour de l'Acheteur.
Article 8 : Livraison du Bien
8.1 Vous devez expédier le Bien à l'Acheteur trois (3) jours au plus tard à compter de la date de votre acceptation de l'Offre d'Achat.
Vous supporterez seul les risques de ce transport. FACTORY vous conseille alors de faire parvenir à l'Acheteur le Bien dans un emballage approprié, accompagné de la facture d'achat et le cas échéant de la note explicative, de la garantie et des consignes de sécurité ou d’entretien, à l'exclusion de tout autre objet ou documentation.
8.2 L’envoi du Bien devra être fait à l'Adresse de Livraison et selon le mode d'envoi demandé et payé par l'Acheteur.
FACTORY vous recommande d'adresser le Bien par le réseau Mondial Relay, ou en Colissimo suivi.
8.3 Vous devez conserver les preuves d’expédition du Bien pendant les trente (30) jours suivant la date d’expédition. Vous vous engagez à indiquer sur la page du Site présentant le détail de la vente la date d’expédition du Bien, et le numéro de suivi correspondant. De cette manière, vous pourrez contribuer au traitement d'éventuelles réclamations pour non-réception du Bien.
8.4 A défaut d'envoi par pli recommandé avec accusé de réception, l'Acheteur est invité à confirmer sur le Site, le jour de la livraison, ce qui vaut preuve de sa date de réception
Article 9 : Notation et commentaires du Vendeur par l’Acheteur
9.1 A l'issue de l'exécution du contrat de vente, l'Acheteur est invité à évaluer la transaction en vous donnant une note de 1 à 5, accompagnée d'un commentaire en toute objectivité, dans le respect de la vie privée, de l'honneur, de la réputation, ou plus largement des droits des tiers, ainsi que de l'ordre public et du droit en vigueur en France.
L’Acheteur est seul responsable de la rédaction de son commentaire.
9.2 Le Vendeur accepte que FACTORY diffuse sur le Site les notes et la moyenne des notes et les commentaires d'évaluation donnés par ses co-contractants, lesquels seront accessibles à tout Utilisateur.
Article 10 : Paiement du Vendeur
10.1 Vous disposez d'un Fond de Caisse où les gains de vos ventes sont déposés avant paiement.
10.2 Le paiement du solde du Fond de Caisse se fait par virement bancaire ou lettre-chèque :
- dans les 30 jours suivant la Clôture de la Vente
- FACTORY se réserve le droit d'envoyer les lettres-chèques au tarif lent en vigueur en France au jour de leur émission.
Si la date du paiement du solde du Fond de Caisse tombe sur un jour non ouvré chez FACTORY, le paiement se fera le premier jour ouvré suivant.
10.3 Vous acceptez de ne percevoir que la Somme Reversée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt.
10.4 Vous renoncez dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en votre nom et pour votre compte par FACTORY à l'occasion d'une vente.
10.5 Vous acceptez que le paiement de la Somme Reversée soit retardé en cas de réclamation par l'Acheteur à FACTORY.
Article 11 : Réclamations - Retours
11.1 Si vous êtes concerné par un litige avec un Acheteur, vous en déléguez la gestion à FACTORY, et vous vous engagez à suivre les instructions que FACTORY vous communiquera afin de traiter au mieux la réclamation.
11.2 Vous acceptez que le Prix du Bien puisse être remboursé à l'Acheteur, sans ouvrir droit à votre profit au paiement d'une quelconque somme.
Article 12 : Application et conséquences de l’exercice par l’Acheteur de son droit de retour
12.3 En vertu du droit de rétractation de l’art. L.121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur pourra demander à FACTORY le retour du Bien acheté.
L'Acheteur dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de livraison d'un Bien acheté par l'intermédiaire de FACTORY pour en exercer le retour.
12.4 Le Vendeur s'engage à faire droit aux réclamations et aux retours de l'Acheteur à FACTORY dans les conditions et délais des articles 7 et 8 (III).
12.5 Les frais de retour du Bien par l'Acheteur au Vendeur demeurent à la charge de l'Acheteur, qui supporte les risques du transport du Bien lors de ce retour.
12.6 Les frais et risques de réexpédition du Bien par FACTORY au Vendeur ou à l’Acheteur sont supportés par le seul Utilisateur concerné.
Article 13 : Garanties et responsabilités
13.1 Vous êtes responsable de l'utilisation du Site conformément aux présentes conditions générales.
13.2 FACTORY ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de rétractation, de retour et de réclamation.
13.3 Vous êtes responsable :
(1) du contenu des Annonces,
(2) d’avoir le droit de céder les Biens,
(3) du fait que l’opération réalisée par vos soins ne viole ni les droits d’un tiers, ni les lois et règlements en vigueur et
(4) de la parfaite exécution de vos obligations légales et contractuelles.
13.4 Vous garantirez et indemniserez FACTORY contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de FACTORY sur le fondement de la violation des présentes conditions ou d'un droit quelconque d'un tiers.
V - Dispositions communes aux Vendeurs et Acheteurs
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des Utilisateurs.
Article 1 : Protection des données personnelles
1.1 Les données personnelles demandées par FACTORY sont nécessaires à la gestion des opérations des Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité des services. Elles sont traitées en France et peuvent être traitées dans un pays hors de l’Union Européenne pour la gestion d'appels téléphoniques.
1.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.
L'utilisateur peut à tout moment exercer ces droits sur le Site via : Mon Compte / Mon Profil, Mes infos / Fermer mon compte, par email (contact@upfactory.com), par télécopie (03.20.20.35.33) ou par simple lettre à FACTORY SAS, 4 place de la république, Courrier CA1 BP 49 – 59 262 CROIX Cedex, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale email et nom d'utilisateur sur le site.
1.3 En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de FACTORY ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier son choix sur le site ou par simple demande à FACTORY par l'un des modes de contact en 6.2 ci-dessus.
1.4 Afin d'améliorer et personnaliser ses services, FACTORY utilise des cookies destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable.
Les options du navigateur de l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence des cookies et de les désactiver ; étant ici précisé que la désactivation peut restreindre l'accès à des pages du Site ou dégrader la navigation de l'Utilisateur.
1.5 L'Utilisateur accepte que FACTORY conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code Civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Annonce, de l'Offre d'Achat, de son acceptation, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente d’un Bien, quel qu'en soit le montant.
1.6 Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), FACTORY a l’obligation de communiquer aux Autorités administratives ou judiciaires compétentes sur lesdites infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données personnelles de l’Utilisateur concerné.
Article 2 : L’accessibilité au Site
Dans le cas où les Utilisateurs ne respecteraient pas les présentes conditions générales de Vente, FACTORY se réserve le droit de suspendre, à tout Utilisateur, son accès au Site, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.
FACTORY fera ses meilleurs efforts pour que le Site reste accessible sans interruption.
Toutefois il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.
Article 3 : Force majeure
En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de FACTORY, les logiciels informatiques utilisés par FACTORY ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.
Article 4 : Durée
Le présent contrat est conclu entre FACTORY et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, illustrations, photographies et images sont la propriété de FACTORY ou de tiers contractuellement liés à FACTORY, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.
Il est interdit de reproduire, représenter ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes, illustrations, photographies et images sans autorisation préalable de FACTORY.
Article 6 : Sous-traitance et cession
FACTORY se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.
Article 7 : Droit applicable
Toutes les relations nées du fait de l’adhésion ou de la connexion au Site sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 8 : Service clientèle
Pour toute information ou question, le service clientèle de FACTORY est joignable par mail : contact@upfactory.com, par le formulaire prévu à cet effet et disponible sur le Site, par télécopie (03-20-20-35-33) ou par simple lettre ( FACTORY SAS, Service Clients, 4 place de la République (CA2), BP 49, 59 262 Croix Cedex).