CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 26 Avril 2011.

I - Préambule

FACTORY est une société par actions simplifiée, au capital social de 37 000 Euros, dont le siège social est à CROIX (59170), 4 place de la République (ci-après "FACTORY") immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 451 173 843.

FACTORY anime un site Internet dénommé Upfactory.com qui diffuse des offres de vente de créations.

FACTORY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Lors de leur entrée en vigueur, les modifications n'affecteront pas les ventes conclues en cours d'exécution.

II - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes suivants employés avec une majuscule signifient :

1.1 "Site" : le site de commerce électronique mis en ligne par FACTORY sur le réseau Internet, à l'adresse http://www.upfactory.com/ et permettant la diffusion des offres de vente.

1.2 "Utilisateur" : toute personne de plus de 18 ans, ayant la capacité juridique, inscrite sur le Site. L'Utilisateur est soit une personne physique, soit le représentant légal d'une personne morale de droit français dont le siège est en France.
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes sur son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès au site.

1.3 "Vendeur" : tout commerçant professionnel, qui a émis une offre de vente de Biens sur le Site.

1.4 "Bien" : un article mis en vente sur le Site, dont le Vendeur a seul la disponibilité juridique et matérielle en pleine propriété et à l’exclusion de tout gage, nantissement ou autre sûreté réelle.
Sont également exclues du Site, les contrefaçons et les copies illicites.

1.5 "Annonce" : l'offre de vente d'un Bien émise sur le Site par un Vendeur.

1.6 "Prix du Bien" : le prix de l'article déterminé par le vendeur pour un Bien.

1.7 "Prix Final" : le prix du Bien payé par l'Acheteur majoré des Frais de Port .

III. Conditions applicables aux utilisateurs du site

Article 1 : Création d’un compte

1.1. Les personnes ayant crée un compte doivent avoir la pleine capacité juridique et avoir fourni à FACTORY des informations complètes et exactes.
En particulier, vous devez disposer :
- d’une adresse email identifiable ;
- d’une adresse postale en France Métropolitaine
Pour accéder audit compte, vous choisissez un email identifiant et un code confidentiel, que vous vous engagez à conserver strictement personnels, secrets et sous votre entière responsabilité.

1.2 En s'inscrivant sur le Site, vous reconnaissez que vous avez pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.
Cette acceptation prend effet à compter de la date de votre inscription sur le Site et vaut pour chaque opération.

Article 2 : Prix – Paiement

2.1 Le Prix Final, le Prix du Bien et les frais de port sont obligatoirement exprimés en euros TTC.

2.2 Les modalités de paiement : le paiement ne s’effectue plus sur UPFACTORY.

2.3 Le Vendeur détermine le Prix du Bien sous sa seule responsabilité, en conformité avec la Loi française notamment en ce qui concerne la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code du Commerce.

Article 3 : Livraison du Bien

Factory n’étant qu’une plateforme de diffusion des offres de vente, elle ne régit pas les modalités de livraison et sa responsabilité ne saurait être recherchée de ce fait.

Article 4 : Garanties et responsabilités

4.1 FACTORY ne vous garantit pas que l’acheteur sera satisfait du Bien acheté.

4.2 Le Vendeur s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur le Site qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

IV. Conditions applicables aux diffuseurs d’annonces (vendeurs)

Article 1 : Création de votre compte

1.1 Toutes les personnes s’étant inscrites sur le Site en tant que Vendeur professionnel ont dû fournir à FACTORY un extrait à jour de leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait k-bis) par email à econte@3suisses.fr ou par fax au 03.20.20.35.33 à l'attention du Service Relation Créateurs.

1.2 Tout vendeur doit disposer :
- d’une adresse email identifiable ;
- d’une adresse postale en France Métropolitaine
Pour accéder audit compte, vous choisissez un email identifiant et un code confidentiel, que vous vous engagez à conserver strictement personnels, secrets et sous votre entière responsabilité.

Article 2 : Les obligations en tant que Vendeur professionnel

2.1 Le Vendeur déclare faire son affaire personnelle du strict respect des lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité de vente à distance à titre professionnel, en conformité avec les lois et règlements et avec les dispositions du « Code professionnel de la Vente à Distance » et de la « Charte de l’e-mailing » de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

2.2 Le Vendeur doit remplir toutes ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale et établir au profit de l’Acheteur une attestation nominative de la Vente et une facture désignant le Bien, le Prix Final.

2.3 Le Vendeur ne peut, en aucune manière, introduire sur le Site un lien hypertexte vers un site marchand quel qu’il soit, et ce même si celui-ci est votre propre site de vente, de même il ne peut aucunement faire la promotion de votre site Internet sur le Site UPFACTORY.

2.4 Dans le cas où le Vendeur ne respecterait pas ses obligations définies dans les présentes, UPFACTORY pourrait fermer son compte, après information de ce manquement, auprès de lui, restée sans effet.

Article 3 : Biens objets des Annonces :

3.1 Le Vendeur s’engage à ce que les Biens proposés par Annonces soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers.
En particulier, il s’interdit de vendre ou d'acquérir par l'intermédiaire du Site des copies d’articles non autorisées ou des contrefaçons au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou encore des produits interdits à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles.

3.2 Au cas où FACTORY serait recherchée directement du fait d’atteintes à des droits de propriété intellectuelle de tiers causées par le Vendeur ou de lois ou règlements que celui-ci est tenu de respecter, ce dernier se substituera à FACTORY et la garantira contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute condamnation.

3.3 Le Vendeur doit informer FACTORY s’il constate qu'une Annonce n'est pas conforme à l’article 3.1 (IV) ci-dessus.

Article 4 : Prix - Paiement

4.1 Les conditions et les modalités de paiement des Offres de Bien ne sont pas régies par FACTORY, laquelle décline toute responsabilité en cas de non paiement par l’acquéreur.

4.2 Le Prix Final, le Prix du Bien, les Frais de Port sont obligatoirement exprimés en euros TTC.

4.3 En fonction du pays de livraison du Bien, des formalités de déclaration, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles. Leur respect et leur exécution relèvent entièrement de votre responsabilité. Vous êtes alors invité par FACTORY à vous renseigner auprès des autorités locales compétentes préalablement au dépôt d’une Annonce.

Article 5 : Annonces

5.1 Le Vendeur s'engage à ce que son Annonce porte sur un Bien strictement conforme à la définition à l’article 3.1 (IV) ci-dessus et immédiatement disponible au jour de l’émission de l’Annonce.
Vous devrez, à première demande de FACTORY, fournir tous documents justifiant de la propriété et de la disponibilité du Bien objet de l'Annonce.

5.2 Vous êtes tenu de rédiger votre Annonce en langue française et de décrire votre Bien de manière exhaustive et claire de sorte que l’Acheteur ne puisse en aucune manière être victime de tromperie ou d’induction en erreur sur les caractéristiques du Bien, ses qualités substantielles ou son prix ainsi que généralement sur les conditions de votre Annonce.

5.3 FACTORY se réserve le droit de vous demander toute modification de votre Annonce qui serait contraire à l’article 3.1 (IV). Dans le cas où la demande de modification de l’Annonce faite par FACTORY resterait sans effet, FACTORY se réserve le droit de la supprimer directement et ceci sans versement de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le Vendeur demeure seul responsable du contenu des textes et des images de son Annonce.
Au cas où FACTORY serait directement recherchée par des tiers pour tout motif tiré du descriptif ou des images relatives au Bien, le Vendeur garantirait FACTORY contre les conséquences, y compris pécuniaires, de toute réclamation.

5.4 La détermination du Prix du Bien est sous la seule responsabilité du Vendeur, en conformité avec la loi française notamment en ce qui concerne la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code du Commerce.

5.5 FACTORY s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site pendant la durée correspondant au type d'offre commerciale.

5.6 La mise en ligne par le Vendeur d’une Annonce emporte de plein droit, cession totale à titre gratuit à FACTORY des droits de représentation, reproduction, traduction et adaptation attachés à ces Annonces pour exploitation sur le Site et pour transmission à la presse magazine et tout media.

5.7 Si le Vendeur est indisponible, pour quelque raison que ce soit, FACTORY met à sa disposition, et sans limitation de durée, un "mode absence" rendant ses Annonces inopérantes.

Il peut désactiver le « mode absence » de ses Annonces. Celles-ci réapparaissent en ligne et redeviennent visibles par les Utilisateurs.
FACTORY ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice quelconque ou d’un manque à gagner en cas d’oubli de votre part de désactivation du « mode absence ».

Article 6 : Garanties et responsabilités

6.1 Le Vendeur est responsable de l'utilisation du Site conformément aux présentes conditions générales.

6.2 FACTORY ne garantit pas au Vendeur que l'Acheteur n'exercera pas son droit de rétractation, de retour et de réclamation.

6.3 Le Vendeur est responsable :
(1) du contenu des Annonces,
(2) d’avoir le droit de céder les Biens,
(3) du fait que l’opération réalisée par vos soins ne viole ni les droits d’un tiers, ni les lois et règlements en vigueur et
(4) de la parfaite exécution de vos obligations légales et contractuelles.

6.4 Le Vendeur garantit et indemnisera FACTORY contre tout dommage subi par elle et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de FACTORY sur le fondement de la violation des présentes conditions ou d'un droit quelconque d'un tiers.

V - Dispositions communes aux diffuseurs d’Annonces et utilisateurs du Site

Article 1 : Protection des données personnelles

1.1 Les données personnelles demandées par FACTORY sont nécessaires à la gestion des opérations des Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité des services. Elles sont traitées en France et peuvent être traitées dans un pays hors de l’Union Européenne pour la gestion d'appels téléphoniques.

1.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.
L'utilisateur peut à tout moment exercer ces droits sur le Site via : Mon Compte / Mon Profil, Mes infos / Fermer mon compte, par email (contact@upfactory.com), par télécopie (03.20.20.35.33) ou par simple lettre à FACTORY SAS, 4 place de la république, Courrier CA1 BP 49 – 59 262 CROIX Cedex, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale email et nom d'utilisateur sur le site.

1.3 En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de FACTORY ou de ses partenaires.
L'Utilisateur peut à tout moment modifier son choix sur le site ou par simple demande à FACTORY par l'un des modes de contact en 6.2 ci-dessus.

1.4 Afin d'améliorer et personnaliser ses services, FACTORY utilise des cookies destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable.
Les options du navigateur de l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence des cookies et de les désactiver ; étant ici précisé que la désactivation peut restreindre l'accès à des pages du Site ou dégrader la navigation de l'Utilisateur.

1.5 L'Utilisateur accepte que FACTORY conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code Civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l'Annonce, de l'Offre d'Achat, de son acceptation, de la conclusion et de l'exécution du contrat de vente d’un Bien, quel qu'en soit le montant.

1.6 Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), FACTORY a l’obligation de communiquer aux Autorités administratives ou judiciaires compétentes sur lesdites infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données personnelles de l’Utilisateur concerné.

Article 2 : L’accessibilité au Site

Dans le cas où les Utilisateurs ne respecteraient pas les présentes conditions générales de Vente, FACTORY se réserve le droit de suspendre, à tout Utilisateur, son accès au Site, temporairement ou définitivement, sans préavis ni indemnité.
FACTORY fera ses meilleurs efforts pour que le Site reste accessible sans interruption.
Toutefois il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.

Article 3 : Force majeure

En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de FACTORY, les logiciels informatiques utilisés par FACTORY ou le réseau Internet, et qu'en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

Article 4 : Durée

Le présent contrat est conclu entre FACTORY et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, illustrations, photographies et images sont la propriété de FACTORY ou de tiers contractuellement liés à FACTORY, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site.
Il est interdit de reproduire, représenter ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes, illustrations, photographies et images sans autorisation préalable de FACTORY.

Article 6 : Sous-traitance et cession

FACTORY se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à des tiers ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales.

Article 7 : Droit applicable

Toutes les relations nées du fait de l’adhésion ou de la connexion au Site sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.